La Partie IV de la Loi sur les langues officielles adresse l’obligation du gouvernement fédéral d’offrir des services aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire lorsqu’il y a une « demande importante ».
S-211 propose une nouvelle approche dans le calcul de cette demande; tenir compte du nombre de personnes pouvant communiquer dans la langue de la population de la minorité francophone ou anglophone de la région desservie, au lieu du nombre de personnes ayant cette langue comme première langue officielle parlée, et considérer la vitalité institutionnelle d’une communauté.
« Ces modifications sont nécessaires car le mode de calcul utilisé actuellement, basé largement sur la taille relative de la population de la communauté francophone ou anglophone, place un fardeau injuste sur ces communautés », explique la sénatrice Chaput. « Le régime actuel n’adresse aucun des principaux facteurs qui ont redéfini l’image des communautés de langue officielle lors des 30 dernières années : ni l’exogamie, ni l’urbanisation, ni l’immigration, ni même la vitalité des communautés. »
S-211 impose aux institutions fédérales de prendre toutes les mesures raisonnables afin d’offrir des communications et des services de qualité égale dans les deux langues officielles, et de prévenir le public avant de couper ou réduire des services dans la langue de la population de la minorité francophone ou anglophone d’une région.
S-211 vise à assurer au public l’accès à des services dans la langue officielle de son choix dans les importants centres de transport.
« À cet égard, explique la sénatrice, ce projet de loi ne crée pas une nouvelle tendance, mais vient souligner une tendance positive qu’on peut observer au Canada ».
Finalement, S-211 rend obligatoire la révision décennale du règlement d’application de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles.
« En assurant cette révision, on évite aux générations futures de se retrouver avec un règlement désuet qui ne tient pas compte des grands changements démographiques, sociaux et juridiques. »
La sénatrice Chaput souligne l’importance de ce projet de loi pour les communautés de langue officielle en milieu minoritaire, et fait appel à tous les sénateurs, indépendamment de leur allégeance politique, de se prononcer en faveur d’une étude approfondie de S-211 au sein du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
