Alors que la Chambre haute a amorcé ses débats sur la modification proposée à la Loi sur la Cour suprême, qui exigerait que tout nouveau juge qui y serait nommé soit bilingue, sénateurs libéraux et conservateurs ont affiché certaines divergences d’opinions à ce sujet. Rappelons que le projet de loi C-232 du député néo-démocrate Yvon Godin a été adopté par la Chambre des communes grâce à l’appui des trois partis d’opposition, le Parti conservateur au pouvoir s’y opposant. Ainsi, la question a été renvoyée au Sénat et a fait l’objet de discussions les 20 et 27 avril.
« Au Canada, au gouvernement fédéral, le français bénéficie d'un statut et de droits et privilèges égaux à l'anglais. Par conséquent, aucun avocat, qui choisit de parler anglais ou français, ne devrait être entendu par le biais de l'interprétation devant le plus haut tribunal du pays. Il est essentiel qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu'elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité en tant que pays bijuridique et bilingue », a indiqué la sénatrice Claudette Tardif au Sénat, elle qui parraine le projet de loi d’Yvon Godin en l’absence d’un sénateur d’allégeance néo-démocrate au Sénat.
Citant plusieurs juristes et politiciens s’étant prononcés en faveur de la modification proposée, la sénatrice franco-albertaine, qui a été nommée au Sénat à l’époque où les libéraux étaient au pouvoir, a demandé à ses collègues d’appuyer cette mesure.
« J'en appelle au sens de la justice et de l'équité des sénateurs. Tous les Canadiens, qu'il s'agisse d'anglophones du Québec ou de francophones du Yukon, devraient avoir le droit de savoir que, s'ils doivent comparaître devant le plus haut tribunal du pays, leur affaire sera entendue et jugée sur le fond et qu'ils pourront plaider leur cause dans l'une des deux langues officielles. Ils devraient également avoir le droit de savoir que leur avocat sera entendu et compris par les juges de vive voix plutôt que par l'intermédiaire d'un interprète. »
Toujours indécis quant à savoir s’ils voteront de la même façon que les députés au pouvoir, certains sénateurs conservateurs n’ont pas apprécié que Claudette Tardif laisse sous-entendre que ceux qui appuient le bilinguisme officiel au pays n’ont d’autre choix que d’appuyer le projet de loi en question. C’est le cas du sénateur Gérald Comeau, de la Nouvelle-Écosse, qui a été bref et direct tout en précisant qu’il se prononcerait « quand le temps viendra ».
« L'honorable sénateur Tardif nous dit que, en tant qu'Acadiens et Québécois, si nous voulons la justice et l'équité, nous devons absolument appuyer ce projet de loi. Je crois que je n'ai pas de leçons à recevoir sur la dualité linguistique et sur l'égalité des deux langues officielles au Canada, et qu'on n'a pas à me rappeler que ce projet de loi doit être accepté pour appuyer la dualité linguistique au Canada. De plus, le député Yvon Godin n'a rien à m'apprendre sur la protection des minorités linguistiques du Canada », a martelé le sénateur Comeau.
À la Chambre des communes, les conservateurs s’opposent farouchement à ce projet de loi qui, selon eux, placerait les compétences linguistiques pratiquement au même échelon que les compétences juridiques.
